Termes et conditions

Ces Conditions Générales (“CG”) s’appliquent à toutes les relations commerciales (offres, négociations de contrats, contrats) entre BCM Suisse – SMS Consulting SA et ses filiales (ci-après collectivement dénommées “BCM-SMS Suisse”) et le client (“Partenaire Commercial”), sauf accord contraire expressément écrit (par exemple, dans le contrat ou l’offre) ou exigé par la loi. Les conditions générales de vente et de livraison du Partenaire Commercial ne s’appliquent pas.

Validité des offres

1. Sauf indication contraire, une offre est valable pendant trente (30) jours calendaires à compter de la date spécifiée sur l’offre correspondante.

Responsabilités

1. Le Partenaire Commercial affirme et garantit qu’en tant que fonds d’investissement ou dûment mandaté et autorisé, il est habilité à entrer en relation commerciale avec BCM-SMS Suisse en ce qui concerne les services et toutes les questions y afférentes.
2. Le Partenaire Commercial affirme que les personnes qui signent une offre ou un contrat en leur nom propre sont expressément autorisées à le faire et que les dispositions pertinentes ainsi que les conditions générales sont ainsi contraignantes pour le Partenaire Commercial.
3. Les ébauches ou les informations verbales de BCM-SMS Suisse ne sont pas contraignantes. BCM-SMS Suisse décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage subi par le Partenaire Commercial ou des tiers résultant de leur utilisation.
4. Le Partenaire Commercial s’engage à fournir à BCM-SMS Suisse, dans le cadre de leur devoir de diligence préliminaire et continue et pour l’exécution correcte des services, les documents, les données, les directives internes et les procédures ainsi que toute information que BCM-SMS Suisse requiert pour remplir ses obligations contractuelles ainsi que ses obligations légales et réglementaires de manière complète. BCM-SMS Suisse suppose que les informations fournies par le Partenaire Commercial sont complètes et correctes.
5. Si le Partenaire Commercial ne respecte pas ses obligations de coopération, BCM-SMS Suisse pourrait être dans l’impossibilité de fournir ses services contractuels ou ne le ferait qu’à des coûts supplémentaires ou avec d’autres conséquences négatives. Le Partenaire Commercial supportera les conséquences de la violation des obligations de coopération.
6. Le Partenaire Commercial autorise également expressément BCM-SMS Suisse à gérer les informations générales, la correspondance et tous les autres documents commerciaux dans une base de données centrale et un système de gestion de documents centralisé et à les stocker de manière centralisée sur des systèmes informatiques et des infrastructures en Suisse ou dans les pays membres de l’Espace économique européen (EEE).

Portée et Exécution des services

7. La portée des services fournis par BM-SMS Suisse est limitée aux tâches et aux devoirs spécifiques conformément aux services convenus dans l’offre et/ou le contrat respectif.
8. BCM-SMS Suisse effectuera tous les services avec l’expertise, la diligence, la fiabilité et conformément aux normes professionnelles applicables.
9. BCM-SMS Suisse fournira les services pour le Partenaire Commercial en tant que prestataire indépendant et n’établira aucune relation d’emploi ou de coentreprise.
10. BCM-SMS Suisse est autorisée à fournir des services ou des parties de ceux-ci au sein de BCM-SMS Suisse ou à les déléguer à des entreprises partenaires soigneusement sélectionnées et vérifiées.

Confidentialité

12. Sauf indication contraire dans les offres, les contrats ou par la loi/réglementation, ni le Partenaire Commercial ni BCM-SMS Suisse ne peuvent divulguer à des tiers le contenu des informations fournies par l’autre partie ou en leur nom. Pendant et après la résiliation d’une relation contractuelle, toutes les informations, y compris les offres, sont réputées confidentielles et sont protégées par le droit d’auteur. Les obligations légales ou réglementaires ou les ordres officiels sont toujours réservés.

Communication Électronique

29. Pendant la durée de la relation commerciale, les parties sont autorisées à communiquer et à transférer des données par voie électronique.
30. Chaquepartie est responsable de ses propres communications électroniques et prendra des dispositions raisonnables pour garantir des communications sécurisées et sans erreur. Si nécessaire, des arrangements de sécurité spéciaux doivent être expressément enregistrés.

Mise à jour Réglementaire

31. BCM-SMS Suisse peut régulièrement envoyer des mises à jour par e-mail avec des informations utiles.
32. Le Partenaire Commercial accepte expressément de recevoir régulièrement ces mises à jour par e-mail de la part de BCM-SMS Suisse et accepte l’utilisation de ses coordonnées à cet effet.
33. Le Partenaire Commercial est conscient du fait que le consentement à la réception de cette mise à jour peut être retiré par écrit à tout moment.

Droit Unilatéral de Modification

34. BCM-SMS Suisse se réserve le droit de modifier unilatéralement ces CG. En cas de modifications unilatérales des CG, BCM-SMS Suisse informera le Partenaire Commercial de manière appropriée des modifications. Les modifications s’appliqueront sans objection au plus tard trente (30) jours après notification.

Loi Applicable et Règlement des Litiges

35. Sauf convention contraire, toutes les relations juridiques, y compris les offres, fondées sur ces CG, sont soumises au droit suisse et le lieu exclusif de juridiction en relation avec de telles relations juridiques est le Tribunal du canton de Genève (Suisse).